Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues à distance sur le site HAYAKU TCG (https://hayakutcg.com) entre R&Z SUPPLY et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Les professionnels sont invités à passer par l'espace Pro (https://hayakutcg.com/pro), régi par des conditions particulières. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement et envoyées avec la confirmation de commande.

2. Vendeur

R&Z SUPPLY, SAS au capital de 5 000 €, RCS Paris 101 262 426, TVA intracommunautaire FR71101262426, siège social 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France. Téléphone : +33699926999 — email : contact@hayakutcg.com.

3. Produits

Le site propose des produits de cartes à collectionner (TCG) neufs et scellés, des cartes à l'unité et des cartes gradées, importés principalement du Japon, de Chine et de France. Les caractéristiques essentielles (langue, édition, état, grade et numéro de certification pour les cartes gradées) figurent sur chaque fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations d'emballage peuvent exister sans que la nature du produit change. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour une livraison dans l'Union européenne, la TVA appliquée est celle du pays de livraison ; hors Union européenne, les produits sont facturés hors taxes et les droits et taxes d'importation restent à la charge du destinataire. Les frais de livraison et le total à payer sont indiqués avant la validation de la commande. Toute annonce de réduction de prix se réfère au prix le plus bas pratiqué par R&Z SUPPLY au cours des trente jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

5. Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son mode de livraison, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais, total) puis accepte les présentes CGV. La commande est passée en cliquant sur le bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un email de confirmation reprenant le détail de la commande, les présentes CGV et le formulaire de rétractation est alors adressé au client. R&Z SUPPLY peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de dépassement des quantités maximales par client indiquées sur une fiche produit.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en totalité à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Inflow (authentification forte 3-D Secure). R&Z SUPPLY n'a jamais accès aux données de la carte. Le stock est réservé pendant la durée de la session de paiement puis libéré si le paiement n'aboutit pas.

7. Précommandes

Un produit en précommande est payé à la commande et expédié dès sa réception, au plus tôt le jour de sa sortie officielle. La date ou le délai annoncé sur la fiche produit est celui sur lequel R&Z SUPPLY s'engage ; en cas de retard, le client est informé et peut, à tout moment avant l'expédition, annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

8. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit, au panier et sur la page Livraison. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les produits voyagent aux risques de R&Z SUPPLY jusqu'à leur remise au client (ou au tiers qu'il a désigné) : en cas de perte ou de détérioration pendant le transport, R&Z SUPPLY rembourse ou renvoie le produit, sans attendre l'issue de l'enquête du transporteur. Pour faciliter cette démarche, nous recommandons au client de signaler tout colis abîmé au transporteur et de nous contacter rapidement avec des photos. Si le délai de livraison est dépassé, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation.

9. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@hayakutcg.com ou formulaire de rétractation disponible sur le site), puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du client. R&Z SUPPLY rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le client peut ouvrir un produit pour en établir la nature et les caractéristiques ; sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (booster ouvert, film d'origine retiré, carte sortie de sa protection), auquel cas le montant correspondant à cette dépréciation peut être déduit du remboursement.

10. Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Pour faire valoir ces garanties, le client contacte R&Z SUPPLY à l'adresse contact@hayakutcg.com ou au +33699926999.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Authenticité

Tous les produits scellés proviennent de canaux de distribution officiels ou de grossistes identifiés ; les cartes gradées sont vendues avec leur numéro de certification, vérifiable sur le site de l'organisme de gradation.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@hayakutcg.com — +33699926999 (WhatsApp). Réponse en général sous 24 heures.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève R&Z SUPPLY : [à compléter : Admin → Réglages → mediator_name / mediator_url]. Le recours à la médiation est possible après une réclamation écrite préalable auprès de R&Z SUPPLY restée sans réponse satisfaisante.

14. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (https://hayakutcg.com/page/confidentialite).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.